NOUVEAUTE 1/01/2022 : DEMATERIALISATION DES ACTES D’URBANISME
Depuis le 1er janvier 2022, l’usager peut déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
Toutes vos demandes liées à l’urbanisme peuvent être déposées directement en ligne, via le serveur GNAU :
“Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme“.
Il existe également une aide via le site national :www.service-public.fr
Plus besoin d’imprimer ! Faites vos démarches via le serveur – ou vous pouvez également nous envoyer votre dossier par mail : mairie.mercey@orange.fr
Toutefois, aucune obligation, la version papier est toujours autorisée ! Voici les documents nécessaires :
Demande préalable de travaux : modifications extérieures, ou ajout d’une surface de moins de 20 m² cerfa DP 2022 13404*09 à compléter, signer et déposer en Mairie avec les pièces justificatives en deux exemplaires
Permis de construire : pour toute nouvelle construction ( maison individuelle ou annexe) de plus de 20m² cerfa PC mi 2022 13404*10 à compléter, signer et déposer en Mairie avec les pièces justificatives en deux exemplaires
Autre permis : cerfa 2022 PC autre 13409*10 permis d’aménager ou autre
Permis modificatif : PC modificatif 2022 13411*10
Certificat d’urbanisme : cerfa_13410-08
